TSCG : le fédéralisme à marche forcée

La ratification du nouveau traité européen dit "TSCG" (traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance" vient de recevoir, à une écrasante majorité, le feu vert de la commission des affaires étrangères à l'Assemblée nationale. L'Assemblée, elle, doit se prononcer le 2 octobre. Ce traité constitue un corset de règles bugétaires coercitives, de mécanismes automatiques de correction, et plus généralement de surveillance, de validation, de recommandations, de sanctions juridictionnelle et le cas échéant de quasi-administration directe des Etats membres par la Commission européenne. Le Conseil constitutionnel (DC 9 août 2012) n'y a vu aucun nouveau transfert de compétence par rapport au traité de Maastricht et aux réglements européens déjà en vigueur. Dans une telle hypothèse, une énième révision de la Constitution par le Parlement réuni à Versailles aurait de toute manière couvert l'inconstitutionnalité du traité, par une simple petite mention du TSCG juste à côté de celle relative au traité de Lisbonne. Si effectivement, les atteintes à la souveraineté nationale sont déjà considérables - "un peu plus un peu moins qu'est-ce-que ça peut bien changer maintenant?" semble dire entre les lignes le juge français - le dispositif qu'il met en place constitue bien un nouveau saut vers le fédéralisme économique et budgétaire. Le minimum eût été d'interroger le peuple français par référendum. En outre, sa mise en oeuvre achève de transformer, avec sa complicité curieusement allègre, notre Assemblée nationale, en parlement croupion. Le régime de l'Union européenne, tel qu'il résulte du traité de Lisbonne et aujourd'hui du traité de stabilité, de coordination et de gouvernance viole les fondements élémentaires de la démocratie représentative, de la séparation des pouvoirs et de l'Etat de droit.

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