Le préfet de cote d'Or le confirme: la loi Gayssot est bien une machine de guerre

Pouilly-en-Auxois : le préfet s'explique sur le déroulement de la journée d'hier

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Communiqué de presse du préfet Commissaire Politique de Bourgogne et de Côte-d'Or, Eric Delzant :  « Vendredi 6 novembre, Eric Delzant, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d’Or a interdit la manifestation du parti de la France. L’arrêté préfectoral a été respecté puisqu’aucun militant du Parti de la France n’est venu à Pouilly-en-Auxois. De même, aucun trouble à l’ordre public n’a été constaté à Pouilly-en-Auxois à l’occasion du rassemblement de soutien aux migrants.

- Pourquoi avoir mis en place un dispositif d’ordre public ?

Afin de faire respecter cette interdiction et éviter tout heurt avec le rassemblement de soutien aux migrants, le groupement de gendarmerie de la Côte d’Or avait positionné une soixantaine de gendarmes. Ce n’est pas exceptionnel compte tenu des risques de confrontation si les deux rassemblements s’étaient tenus au même endroit.

- Pourquoi avoir interdit la manifestation du Parti de la France ?

Il n’y a pas eu d’atteinte à la liberté d’expression. D’ailleurs, le parti de la France, qui pouvait tout à fait contester l’arrêté d’interdiction devant le tribunal administratif, puisque notre droit le prévoit, n’a pas usé de cette possibilité. C’est le signe que M. Lang et son parti savent bien que leurs protestations ne sont pas fondées en droit. M. Lang, président du Parti de la France a tenu une conférence de presse à Créancey. A cette occasion il a indiqué que l’interdiction du préfet contrevenait à la liberté d’expression et de manifestation. Le préfet tient à rappeler que ce sont les tracts diffusés par ce parti qui l’ont conduit à interdire la manifestation.

En effet, les termes employés dans le tract du parti de la France (« refus de se laisser envahir », « colonisation migratoire », « invasion migratoire ») constituent un délit de provocation à la haine et à la discrimination. Ce délit est prévu par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Dans notre droit, la liberté d’exprimer ses opinions s’arrête là où commence le délit. C’est ce qui a été jugé par la chambre criminelle en 1997, en considérant que les termes « envahisseurs, occupants de notre sol », contenues dans un tract électoral constituaient le délit de provocation à la haine et à la discrimination. Le préfet, dont le rôle en tant qu’autorité de police est d’empêcher que des délits ne soit commis, a donc interdit cette manifestation dont l’objet constituait un délit.

- Pourquoi avoir laissé le rassemblement de soutien se tenir ?

Il n’y a pas « deux poids, deux mesures ». Certes le rassemblement de soutien n’était pas déclaré, toutefois, tant qu’il ne cause pas de trouble à l’ordre public, un rassemblement, même non déclaré, ne peut être dispersé. En l’occurrence, ce rassemblement de soutien s’est déroulé dans le calme. Par ailleurs, contrairement au rassemblement du Parti de la France, l’objet de ce rassemblement, qui était de soutenir les migrants, n’avait rien de délictueux.

- Pourquoi les gendarmes ont protégé le centre ADOMA ?

Pour éviter tout risque de heurts avec d’éventuels militants du Parti de la France venus malgré l’interdiction, ce qui était à craindre, le préfet a souhaité que les accès au centre soient protégés. De plus, la direction du centre ADOMA, sur le conseil de la préfecture, et afin d’éviter que des demandeurs d’asile ne soient pris à parti par le Parti de la France, avait conseillé aux résidents de ne pas quitter le centre aujourd’hui. »
http://www.bienpublic.com/edition-cote-de-beaune/2015/11/07/tous-les-acces-a-pouilly-en-auxois-controles
On sait désormais ce qui est délit en France et ce qui n'en est pas un ! Critiquer l'immigration en est un. L'encenser vous ouvre toutes les portes, même illégales