4 août 2021
► Ausweiss sanitaire : le Conseil d’État valide la violation de la loi (LQDN)
Par une ordonnance rendue aujourd’hui, le Conseil d’État a rejeté le référé liberté que nous avions déposé en juin. Dans une décision déplorable qui traduit une absence de compréhension des faits et qui revient sur des éléments que nous ne contestions...