19 avril 2012
Les services régaliens de l’État deviennent payants
Sachez le, désormais, saisir la justice vous en coûtera 35€. Oui, 35€ par instance, de quelque nature qu’elle soit, quelque soit la juridiction. En contestation de cette mesure, le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 janvier 2012 par la Cour de...